Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CSIIM fournit à ses clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité, ci-après le « Client », des prestations de services informatiques, de conseil, d'installation, de maintenance, d'infogérance, de support, de cybersécurité, de sauvegarde, d'hébergement, de télécommunication, de vidéosurveillance, ainsi que la vente, la revente ou la location de matériel informatique, réseau, télécom, audiovisuel, de sécurité ou de tout équipement associé.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande, devis, intervention, contrat de maintenance, contrat d'infogérance, prestation ponctuelle, vente de matériel ou abonnement conclu avec CSIIM, sauf conditions particulières écrites et expressément acceptées par CSIIM.

Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf acceptation écrite, expresse et préalable de CSIIM.

La signature d'un devis, l'acceptation écrite d'une proposition commerciale, le paiement d'un acompte, la validation par courrier électronique ou le démarrage d'une prestation vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

En cas de contradiction entre le devis, le contrat particulier et les présentes CGV, les stipulations particulières du devis ou du contrat prévaudront uniquement pour les points expressément visés.

Les présentes CGV sont réservées aux clients professionnels. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation, pour lesquels des conditions particulières sont établies le cas échéant.

Pour l'application des présentes CGV, les termes suivants auront la signification ci-dessous :

• CSIIM : la société prestataire, fournissant les prestations et/ou le matériel.
• Client : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles et commandant une prestation, un abonnement, une intervention ou du matériel auprès de CSIIM.
• Matériel : tout équipement vendu, installé, configuré, fourni, loué ou recommandé par CSIIM, incluant notamment ordinateurs, serveurs, NAS, routeurs, pare-feu, switchs, bornes Wi-Fi, imprimantes, équipements télécom, vidéosurveillance, câblage, accessoires et logiciels associés.
• Services : toutes prestations réalisées par CSIIM, incluant notamment conseil, audit, installation, migration, maintenance, support, infogérance, supervision, sauvegarde, cybersécurité, hébergement, assistance, intervention sur site ou à distance.
• Devis : proposition commerciale émise par CSIIM précisant le périmètre, le prix, les conditions de réalisation et, le cas échéant, la durée d'engagement.
• Incident : dysfonctionnement affectant un équipement, un logiciel, un service, un accès, un réseau ou une infrastructure informatique.
• Demande hors périmètre : toute demande non prévue dans le devis, l'abonnement, le contrat de maintenance ou la mission initiale.

Le contrat est formé par l'acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le Client.

L'acceptation peut résulter notamment :

• de la signature manuscrite ou électronique du devis ;
• de l'accord écrit par courrier électronique ;
• du paiement total ou partiel du devis ;
• de la demande de démarrage de la prestation ;
• de la mise à disposition par le Client des accès ou éléments nécessaires à l'exécution de la prestation.

Tout devis accepté est ferme et engage le Client. Toute modification du devis ou du périmètre d'intervention devra faire l'objet d'un accord écrit de CSIIM et pourra entraîner une facturation complémentaire, ainsi qu'un ajustement des délais. CSIIM se réserve le droit de refuser toute demande qui sortirait du périmètre prévu, présenterait un risque technique, juridique, financier ou opérationnel, ou ne serait pas compatible avec les règles de sécurité et de qualité appliquées par CSIIM.

Sauf mention contraire, les devis émis par CSIIM sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d'émission.

Les prix de matériel sont soumis aux variations fournisseurs, aux disponibilités, aux délais d'approvisionnement et aux éventuelles hausses tarifaires imposées par les fabricants, grossistes, éditeurs, opérateurs ou distributeurs.

Compte tenu de la volatilité des prix du marché informatique, notamment sur le matériel, les licences, les équipements réseau, télécom, cybersécurité et tout produit soumis aux tarifs fournisseurs, les prix indiqués dans un devis ne deviennent fermes et définitifs qu'après signature du devis et encaissement effectif de l'acompte demandé par CSIIM.

À défaut d'encaissement de l'acompte, même en présence d'un devis signé, CSIIM se réserve le droit de réviser les prix, de proposer un matériel ou une solution équivalente, de suspendre la commande ou d'annuler tout ou partie du devis en cas de variation tarifaire fournisseur, de rupture de stock, de modification de disponibilité ou de changement des conditions d'approvisionnement.

En cas de rupture de stock, d'arrêt de commercialisation, de hausse tarifaire significative ou de modification fournisseur entre l'émission du devis et son acceptation, CSIIM pourra proposer un matériel équivalent, modifier le prix ou annuler tout ou partie du devis sans indemnité.

Les caractéristiques techniques, visuels, fiches produits, indications de performance et délais communiqués par CSIIM sont établis sur la base des informations fournisseurs disponibles au moment de l'émission du devis.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire.

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les prix comprennent uniquement les prestations, matériels ou abonnements expressément indiqués dans le devis ou le contrat. Sont exclus, sauf mention contraire :

• les frais de déplacement ;
• les frais de stationnement ;
• les frais de livraison ;
• les frais d'urgence ;
• les travaux non prévus ;
• les licences, abonnements, consommables ou accessoires non mentionnés ;
• les interventions hors horaires ouvrés ;
• les interventions rendues nécessaires par un tiers, un fournisseur, un opérateur ou une mauvaise utilisation du Client.

Tout travail complémentaire, temps d'attente, déplacement supplémentaire, recommencement d'intervention, intervention empêchée ou prolongée du fait du Client ou d'un tiers pourra être facturé en supplément.

Révision des prix des abonnements. Les prix des abonnements, contrats de maintenance, d'infogérance et prestations récurrentes peuvent être révisés une fois par an, à la date anniversaire du contrat, en fonction de l'évolution de l'indice Syntec publié à cette date par rapport à celui de la dernière révision, ou à défaut de la date de signature.

En cas de hausse tarifaire imposée par un fournisseur, un éditeur ou un opérateur sur un service revendu ou intégré à un abonnement, CSIIM pourra répercuter cette hausse sur le prix concerné.

Toute révision est notifiée au Client par écrit au moins trente (30) jours avant son application. Lorsque la hausse résultant d'une même révision dépasse cinq pour cent (5 %), le Client peut résilier l'abonnement concerné par écrit avant la date d'application, sans frais ni pénalité ; à défaut, le nouveau prix est réputé accepté.

Les conditions de paiement sont celles indiquées sur le devis ou la facture.

À défaut de stipulation particulière, les factures sont payables à réception ou dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur émission.

CSIIM se réserve le droit d'exiger un acompte, un paiement comptant, un paiement anticipé ou la fourniture de garanties avant toute commande de matériel, démarrage de prestation ou poursuite de mission.

Pour les commandes de matériel, CSIIM peut conditionner la commande fournisseur à l'encaissement préalable d'un acompte ou du règlement total.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention expresse sur le devis ou la facture.

Le Client ne peut procéder à aucune compensation entre des sommes dues à CSIIM et d'éventuelles créances qu'il prétendrait détenir, sauf accord écrit et préalable de CSIIM.

Moyens de paiement. Les factures peuvent être réglées par virement bancaire, par prélèvement SEPA ou par carte bancaire.

Paiement automatique des abonnements. Pour les abonnements et prestations récurrentes, le Client peut autoriser CSIIM à prélever automatiquement chaque facture à son échéance :

• par prélèvement SEPA, en signant un mandat de prélèvement SEPA ;
• par carte bancaire, en enregistrant sa carte sur la page de paiement sécurisée du prestataire de paiement de CSIIM (Stripe) et en acceptant les présentes CGV.

Le montant prélevé correspond au montant toutes taxes comprises de chaque facture émise. La facture est mise à disposition du Client au plus tard le jour du prélèvement, ce qui vaut notification préalable ; le Client accepte que le délai de pré-notification du prélèvement SEPA soit réduit à deux (2) jours.

Sécurité des données de carte. Les données de carte bancaire sont saisies et conservées exclusivement par le prestataire de paiement, certifié PCI-DSS. CSIIM n'a accès qu'au type de carte, à ses quatre derniers chiffres et à sa date d'expiration.

Retrait de l'autorisation. Le Client peut retirer à tout moment son autorisation de paiement automatique, par écrit, au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la prochaine échéance. Les factures restent alors payables par un autre moyen, dans les délais prévus au présent article.

Échec de paiement. Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide. En cas d'échec ou de rejet d'un paiement, CSIIM pourra présenter à nouveau le paiement et demander la mise à jour du moyen de paiement. Les frais de rejet facturés à CSIIM pourront être refacturés au Client, et les dispositions de l'article 7 s'appliquent.

Date de prélèvement. Sauf mention contraire sur la facture, le prélèvement automatique intervient à la date d'échéance de la facture, ou à défaut sept (7) jours après son émission.

Mandat SEPA. Le mandat de prélèvement est un mandat SEPA interentreprises (B2B) lorsque la banque du Client le permet ; à défaut, un mandat SEPA standard (Core) est utilisé.

Contestations. Toute demande de remboursement d'un prélèvement ou toute contestation d'un paiement par carte non justifiée par une erreur de CSIIM ne libère pas le Client : les sommes concernées restent dues et deviennent immédiatement exigibles, et les frais bancaires ou de contestation supportés par CSIIM sont refacturés au Client.

Facturation électronique. Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique, par courrier électronique ou par toute plateforme de facturation électronique conforme à la réglementation en vigueur.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire :

• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à CSIIM, y compris les factures non échues ;
• l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros pour chaque facture payée en retard ;
• la possibilité pour CSIIM de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement engagés dépassent ce montant.

En cas de retard de paiement, CSIIM pourra suspendre toute prestation, livraison, intervention, maintenance, accès, abonnement, hébergement ou service en cours, après une mise en demeure adressée au Client par courrier électronique ou tout autre moyen écrit et restée sans effet pendant huit (8) jours. La suspension des prestations pour impayé ne pourra être considérée comme une faute de CSIIM, ni donner lieu à indemnité au profit du Client. Tous les frais liés au recouvrement, à la réactivation, à la remise en service ou à la reprise des prestations seront facturés au Client.

Le matériel vendu demeure la propriété exclusive de CSIIM jusqu'au paiement intégral du prix principal, des frais, taxes, accessoires et pénalités éventuelles.

Le paiement s'entend de l'encaissement effectif des sommes dues à CSIIM.

En cas de défaut de paiement, CSIIM pourra revendiquer le matériel livré, installé ou mis à disposition, aux frais, risques et périls du Client.

Le Client s'interdit de revendre, céder, transformer, donner en garantie ou déplacer le matériel non intégralement payé sans accord écrit préalable de CSIIM.

Les risques de perte, vol, détérioration ou destruction du matériel sont transférés au Client dès la livraison, l'expédition ou la mise à disposition, même si la propriété juridique du matériel reste réservée à CSIIM jusqu'au paiement complet.

Le Client s'engage à assurer le matériel contre tous risques dès sa livraison ou mise à disposition.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire de CSIIM.

CSIIM ne pourra être tenue responsable des retards liés aux fournisseurs, transporteurs, fabricants, éditeurs, opérateurs, douanes, ruptures de stock, pénuries, cas de force majeure ou tout événement extérieur à son contrôle.

Le Client doit vérifier l'état du matériel lors de sa réception.

Toute réserve liée au transport, à un dommage apparent, à un colis manquant ou à une non-conformité visible doit être formulée immédiatement auprès du transporteur et notifiée à CSIIM par écrit dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures.

À défaut de réserve dans ce délai, le matériel sera réputé reçu conforme en apparence.

Le Client doit permettre à CSIIM d'accéder aux locaux, équipements, réseaux, logiciels, informations, comptes administrateurs, accès opérateurs, documents techniques et prérequis nécessaires à l'exécution de la prestation.

Le Client garantit que les locaux sont accessibles, sécurisés, conformes aux normes applicables et permettent l'intervention dans des conditions normales.

Tout retard, impossibilité d'accès, absence d'interlocuteur, défaut de préparation, coupure non prévue, absence de prérequis, local non conforme, matériel indisponible ou information manquante pourra entraîner :

• un report d'intervention ;
• une facturation du déplacement ;
• une facturation du temps d'attente ;
• une facturation complémentaire ;
• une révision du planning.

CSIIM se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une intervention si les conditions de sécurité, d'accès ou de conformité ne sont pas réunies.

Les prestations de maintenance, support ou infogérance sont limitées au périmètre défini dans le devis, le contrat ou l'abonnement accepté par le Client.

Sauf mention contraire, les prestations de maintenance peuvent inclure selon le contrat :

• l'assistance à distance ;
• le support utilisateur ;
• la supervision ;
• le suivi des alertes ;
• les opérations de maintenance courante ;
• la coordination avec certains prestataires tiers ;
• les interventions sur site selon les conditions prévues ;
• les recommandations techniques ;
• les actions préventives raisonnables.

Sauf stipulation contraire, les prestations sont réalisées pendant les horaires ouvrés de CSIIM, du lundi au vendredi, hors jours fériés, congés collectifs ou périodes exceptionnelles notifiées au Client. Les délais d'intervention, de prise en charge ou de résolution sont indicatifs, sauf engagement de niveau de service expressément mentionné dans un contrat spécifique. CSIIM est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire.

La maintenance ne couvre pas automatiquement :

• les logiciels métiers du Client ;
• les développements spécifiques ;
• les matériels hors garantie ou obsolètes ;
• les incidents causés par le Client, ses salariés, ses prestataires ou un tiers ;
• les pannes opérateur Internet ou télécom ;
• les incidents éditeurs, Microsoft, Google, hébergeurs, opérateurs ou fournisseurs tiers ;
• les sinistres électriques, dégâts des eaux, incendies, vols ou dégradations ;
• les cyberattaques résultant d'un défaut de sécurité non corrigé, d'un refus de préconisation ou d'une mauvaise pratique utilisateur ;
• les projets de migration, refonte ou évolution majeure ;
• les demandes relevant d'un projet distinct.

Toute demande hors périmètre fera l'objet d'une facturation complémentaire ou d'un devis spécifique.

Le Client s'engage à formuler ses demandes selon les canaux prévus par CSIIM : portail support, courrier électronique, téléphone, outil de ticketing ou autre moyen défini contractuellement.

CSIIM pourra prioriser les demandes selon leur criticité, leur impact, leur urgence, leur complexité et les engagements contractuels applicables.

Sauf contrat spécifique, une demande individuelle d'utilisateur ne peut prévaloir sur une urgence affectant l'infrastructure globale, la sécurité, le serveur, le réseau, la messagerie, la sauvegarde ou la continuité d'activité du Client.

Le Client s'engage à désigner un ou plusieurs interlocuteurs habilités à valider les demandes importantes, arbitrages, devis complémentaires, achats, interruptions de service ou opérations sensibles.

Le Client autorise CSIIM à intervenir à distance sur ses équipements, serveurs, postes, outils cloud, logiciels, pare-feu, routeurs, comptes, systèmes ou applications lorsque cela est nécessaire à l'exécution des prestations.

Le Client reconnaît que certaines interventions à distance peuvent nécessiter :

• l'installation d'agents de supervision ou de télémaintenance ;
• l'utilisation d'outils tiers ;
• l'ouverture de sessions administrateur ;
• l'accès à certains journaux techniques ;
• la manipulation de configurations sensibles.

CSIIM s'engage à limiter ses accès aux besoins strictement nécessaires à l'intervention. Le Client reste responsable de la licéité des données, logiciels, licences et contenus présents sur ses équipements.

Sauf contrat spécifique de sauvegarde conclu avec CSIIM, la responsabilité de la sauvegarde des données appartient exclusivement au Client.

Lorsque CSIIM fournit, installe, supervise ou recommande une solution de sauvegarde, son obligation porte sur les moyens mis en œuvre, dans les limites de la solution choisie, du paramétrage accepté et de l'environnement technique du Client.

CSIIM ne garantit pas la restauration intégrale des données dans tous les cas, notamment en cas de :

• corruption antérieure des données ;
• défaillance matérielle ;
• cyberattaque ;
• ransomware ;
• suppression volontaire ou accidentelle ;
• défaut de licence ;
• défaut d'espace de stockage ;
• mauvaise utilisation ;
• absence de test de restauration ;
• refus par le Client d'une solution de sauvegarde adaptée ;
• modification de l'environnement sans information préalable de CSIIM.

Le Client est informé qu'une sauvegarde n'a de valeur opérationnelle que si elle est correctement dimensionnée, supervisée, historisée et testée. Lorsque CSIIM recommande une solution de sauvegarde, de redondance, de PRA, de cybersécurité ou de continuité d'activité et que le Client refuse cette recommandation, CSIIM ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de ce refus. Les tests de restauration, audits de sauvegarde, extensions de capacité, remédiations et reprises après sinistre peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire, sauf inclusion expresse dans le contrat.

CSIIM peut être amenée à conseiller, installer, configurer, superviser ou maintenir des solutions de cybersécurité : pare-feu, antivirus, EDR, MFA, sauvegarde, filtrage, segmentation réseau, durcissement, mises à jour, sensibilisation ou tout autre dispositif de protection.

Le Client reconnaît qu'aucune solution informatique ne peut garantir une sécurité absolue.

CSIIM est tenue à une obligation de moyens en matière de cybersécurité, sauf engagement écrit contraire.

Le Client reste responsable :

• des usages de ses utilisateurs ;
• de la confidentialité de ses mots de passe ;
• de la gestion de ses accès ;
• de la validation des droits administrateurs ;
• de la protection physique de ses équipements ;
• de l'application des recommandations de sécurité ;
• de la conformité réglementaire de son activité.

CSIIM ne pourra être tenue responsable d'un incident de sécurité résultant notamment :

• d'un refus de mise en place d'une mesure recommandée ;
• d'un mot de passe faible ou partagé ;
• d'un défaut de MFA ;
• d'un clic frauduleux, phishing ou ingénierie sociale ;
• d'une faille éditeur non corrigée ;
• d'un système obsolète ;
• d'un logiciel non maintenu ;
• d'un poste non supervisé ;
• d'une intervention d'un tiers ;
• d'une modification non signalée ;
• d'une absence de sauvegarde adaptée.

Toute intervention d'urgence en cybersécurité, analyse post-incident, isolement, restauration, reconstruction, audit ou remédiation pourra être facturée séparément, sauf contrat spécifique.

Lorsque CSIIM fournit, administre, revend ou coordonne un service d'hébergement, de cloud, de messagerie, de sauvegarde externalisée, de téléphonie ou tout autre service opéré par un tiers, le Client reconnaît que la disponibilité du service dépend également des conditions du fournisseur, éditeur, opérateur ou hébergeur concerné.

CSIIM ne saurait être tenue responsable des interruptions, pertes de service, limitations, modifications tarifaires, incidents, suppressions, restrictions, pannes ou évolutions imposées par un fournisseur tiers.

En cas d'impayé concernant un service récurrent, hébergé, cloud, sauvegarde ou abonnement, CSIIM pourra suspendre le service dans les conditions prévues à l'article 7.

À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours suivant la suspension, et après un dernier avertissement écrit adressé au Client au moins huit (8) jours à l'avance, CSIIM pourra procéder à la résiliation du service et à la suppression des données, sous réserve des contraintes techniques, légales et contractuelles applicables.

Le Client est seul responsable de l'export, de la conservation et de la sauvegarde de ses données avant toute résiliation ou suppression de service.

Toute opération de récupération, export, restauration, réactivation ou migration après suspension pourra être facturée en supplément.

Les logiciels, licences, abonnements, services cloud, solutions éditeurs ou prestations opérées par des tiers restent soumis aux conditions générales de ces tiers.

Le Client s'engage à respecter les licences, droits d'utilisation, restrictions, conditions contractuelles et obligations imposées par les éditeurs, fabricants, opérateurs ou distributeurs.

CSIIM ne pourra être tenue responsable :

• d'une modification tarifaire imposée par un éditeur ;
• d'un arrêt de produit ;
• d'une modification de fonctionnalité ;
• d'une panne éditeur ;
• d'une incompatibilité future ;
• d'une suspension liée à un défaut de paiement du Client ;
• d'une utilisation non conforme par le Client.

Les abonnements souscrits pour le compte du Client pourront être facturés mensuellement, annuellement ou selon les modalités imposées par le fournisseur. Sauf mention contraire, tout abonnement engagé auprès d'un fournisseur pour le compte du Client reste dû pour la période engagée, même en cas de résiliation anticipée par le Client.

Lorsque CSIIM intervient sur des services Internet, téléphonie, VoIP, SIP, standard téléphonique, fibre, 4G/5G, liens opérateurs ou équipements associés, le Client reconnaît que la disponibilité du service dépend également de l'opérateur, de la qualité du réseau public, du câblage, de la couverture, de l'alimentation électrique et des équipements tiers.

CSIIM n'est pas responsable des coupures, débits insuffisants, instabilités, pertes d'appels, portabilités retardées, erreurs opérateur ou indisponibilités relevant d'un tiers.

CSIIM pourra assister le Client dans la coordination avec l'opérateur, dans la limite du contrat conclu et des accès disponibles.

Toute intervention liée à un opérateur tiers, à un changement de ligne, à une portabilité, à une modification de configuration ou à un incident externe pourra être facturée si elle n'est pas incluse dans le contrat.

Lorsque CSIIM fournit ou installe des équipements de vidéosurveillance, contrôle d'accès, alarme ou sécurité, le Client demeure seul responsable de la conformité légale de l'usage de ces dispositifs, notamment au regard du droit du travail, de la protection des données personnelles, des déclarations, affichages, autorisations, durées de conservation et information des personnes concernées.

CSIIM intervient en qualité de prestataire technique et ne se substitue pas au Client dans ses obligations réglementaires.

Le Client est responsable de la finalité du dispositif, du choix des zones filmées, de l'information des salariés, patients, visiteurs ou tiers, ainsi que des demandes éventuelles auprès des autorités compétentes.

Le Client s'engage à :

• fournir à CSIIM des informations exactes, complètes et à jour ;
• communiquer les accès, codes, licences, contacts fournisseurs et documents nécessaires ;
• permettre l'accès aux locaux et équipements ;
• désigner un interlocuteur décisionnaire ;
• respecter les procédures de support ;
• sauvegarder ses données sauf contrat spécifique confié à CSIIM ;
• respecter les recommandations de sécurité ;
• ne pas modifier les installations sans en informer CSIIM ;
• ne pas solliciter directement les salariés de CSIIM hors cadre contractuel ;
• utiliser les matériels et services conformément à leur destination ;
• régler les factures dans les délais convenus.

Le Client est responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes, tardives ou d'une absence de coopération.

CSIIM s'engage à exécuter les prestations avec diligence, professionnalisme et selon les règles de l'art applicables aux services informatiques.

Sauf stipulation expresse contraire, CSIIM est tenue à une obligation de moyens.

CSIIM s'engage à mobiliser les compétences nécessaires, à conseiller le Client dans la limite du périmètre confié, et à alerter le Client lorsqu'elle identifie un risque technique significatif.

CSIIM pourra refuser d'exécuter une instruction du Client si celle-ci présente un risque de sécurité, d'instabilité, d'illégalité, de perte de données, d'incompatibilité technique ou de non-conformité.

CSIIM pourra librement recourir à des sous-traitants, partenaires, prestataires techniques, éditeurs, hébergeurs, opérateurs ou fournisseurs pour l'exécution de tout ou partie des prestations.

CSIIM reste responsable de la coordination générale des prestations confiées, sauf lorsque le tiers intervient directement pour le compte du Client ou dans le cadre d'un contrat distinct conclu entre le Client et ce tiers.

Le Client autorise CSIIM à communiquer aux sous-traitants les informations strictement nécessaires à l'exécution des prestations.

CSIIM conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses méthodes, modèles, procédures, documentations, scripts, configurations types, architectures, livrables, supports, études, audits, préconisations, photographies, schémas, rapports, développements internes, outils et savoir-faire.

Sauf cession expresse écrite, le Client bénéficie uniquement d'un droit d'usage interne, personnel, non exclusif et non transférable sur les livrables remis dans le cadre de la prestation.

Le Client s'interdit de reproduire, diffuser, transmettre, revendre, exploiter ou communiquer à un tiers les documents, méthodes ou livrables de CSIIM sans autorisation écrite préalable.

Les logiciels, licences et contenus appartenant à des tiers restent soumis aux droits de propriété intellectuelle de leurs éditeurs ou titulaires respectifs.

Chaque Partie s'engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales, financières, organisationnelles, contractuelles, stratégiques ou personnelles dont elle aurait connaissance dans le cadre de la relation commerciale.

CSIIM s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client à des tiers, sauf lorsque cela est nécessaire à l'exécution des prestations, imposé par la loi, demandé par une autorité compétente ou autorisé par le Client.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq (5) ans après sa cessation, sauf informations relevant légalement d'une durée de confidentialité plus longue.

Dans le cadre de ses prestations, CSIIM peut être amenée à traiter des données personnelles concernant le Client, ses salariés, utilisateurs, patients, clients, fournisseurs ou partenaires.

Selon les cas, CSIIM peut agir :

• en qualité de responsable de traitement pour ses propres traitements administratifs, commerciaux, comptables, contractuels et de gestion client ;
• en qualité de sous-traitant lorsque CSIIM traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de prestations informatiques, de maintenance, d'hébergement, de sauvegarde ou d'administration de systèmes.

Lorsque CSIIM agit en qualité de sous-traitant, elle s'engage à :

• traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client ;
• limiter les accès aux personnes habilitées ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables au regard des prestations confiées ;
• informer le Client en cas d'incident de sécurité connu affectant les données traitées pour son compte ;
• assister raisonnablement le Client dans la limite du périmètre contractuel ;
• faire respecter des obligations de confidentialité aux personnes intervenant sur les données ;
• ne pas utiliser les données pour une finalité étrangère à la prestation.

Le Client demeure responsable de la licéité des traitements, des bases légales, des durées de conservation, des informations à fournir aux personnes concernées, des droits d'accès, de rectification ou de suppression, ainsi que de la tenue de son registre de traitement lorsque celui-ci est requis. Toute demande spécifique liée au RGPD, audit, assistance documentaire, export, purge, anonymisation ou réponse à une demande d'exercice de droits pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire si elle n'est pas incluse au contrat.

Lorsque CSIIM agit en qualité de sous-traitant, elle peut recourir à des sous-traitants ultérieurs (hébergeurs, éditeurs, prestataires techniques) présentant des garanties suffisantes et soumis à des obligations de protection des données équivalentes ; elle en tient la liste à la disposition du Client. Au terme des prestations, CSIIM supprime ou restitue les données personnelles traitées pour le compte du Client, selon ses instructions écrites, sauf obligation légale de conservation. Le Client peut, à ses frais et moyennant un préavis raisonnable, faire vérifier le respect de ces obligations. Un accord de traitement des données distinct peut être conclu à la demande du Client ; à défaut, le présent article en tient lieu.

Le Client est responsable de la conservation, de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants, mots de passe, comptes administrateurs, accès cloud, accès opérateurs, certificats, clés, MFA et moyens d'authentification.

Lorsque CSIIM détient ou administre des accès pour le compte du Client, elle s'engage à les utiliser exclusivement pour les besoins des prestations.

Le Client s'interdit de communiquer à des tiers les accès techniques sans coordination préalable lorsque cela pourrait affecter la sécurité, la stabilité ou la traçabilité de l'environnement.

Toute perte d'accès, compromission, réinitialisation, récupération, audit ou reprise administrative pourra être facturée si elle résulte d'un fait du Client, d'un tiers ou d'une absence de procédure documentée.

En cas de résiliation ou de fin de contrat, CSIIM pourra assister le Client dans la restitution ou le transfert des informations techniques nécessaires à la continuité de son système d'information, sous réserve :

• du paiement intégral des sommes dues ;
• du respect des obligations contractuelles ;
• de la disponibilité des informations ;
• de la faisabilité technique ;
• de la définition d'un périmètre précis.

La réversibilité comprend uniquement les éléments détenus ou administrés par CSIIM dans le cadre de la prestation. Sauf mention contraire, la réversibilité, l'export documentaire, la passation avec un nouveau prestataire, les réunions de transfert, la remise en forme documentaire, la récupération d'accès, les exports de données, les migrations ou les opérations de désinstallation sont facturables. CSIIM pourra refuser de transmettre certaines informations confidentielles, internes, propriétaires, relatives à ses méthodes, scripts, outils ou procédures internes. En cas d'impayé, CSIIM pourra suspendre les prestations de réversibilité jusqu'à complet règlement, sauf obligation légale contraire.

Les contrats, abonnements ou prestations récurrentes sont conclus pour la durée indiquée au devis ou au contrat.

Sauf mention contraire, ils sont reconductibles tacitement pour des périodes successives identiques à la période initiale.

La résiliation doit être notifiée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit accepté par CSIIM, en respectant un préavis minimum de trente (30) jours avant l'échéance de la période en cours, sauf délai différent prévu au devis ou au contrat.

Toute période engagée reste due jusqu'à son terme.

En cas de manquement grave d'une Partie à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure écrite, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes dues et des dommages-intérêts éventuellement applicables.

CSIIM pourra résilier ou suspendre immédiatement tout service en cas de :

• impayé ;
• usage illicite ;
• risque de sécurité ;
• comportement abusif ;
• atteinte aux systèmes ;
• non-respect grave des obligations contractuelles ;
• refus de coopération ;
• demande contraire à la loi ou aux règles de sécurité.

Le matériel vendu par CSIIM bénéficie de la garantie constructeur, éditeur ou fournisseur applicable.

CSIIM ne fournit pas de garantie propre supplémentaire, sauf mention contraire dans le devis.

La garantie ne couvre pas notamment :

• mauvaise utilisation ;
• choc, casse, chute, liquide, surtension ;
• incendie, vol, dégât des eaux ;
• modification non autorisée ;
• intervention d'un tiers ;
• usure normale ;
• consommables ;
• accessoires ;
• défaut d'entretien ;
• environnement inadapté ;
• logiciel ou système non compatible.

Les frais de diagnostic, démontage, remontage, déplacement, main-d'œuvre, sauvegarde, restauration ou prêt de matériel peuvent être facturés si la garantie constructeur ne les couvre pas.

CSIIM s'engage à corriger, dans un délai raisonnable, toute anomalie directement imputable à une prestation réalisée par elle, à condition que le Client la signale par écrit dans un délai de sept (7) jours suivant la réalisation de la prestation.

Cette garantie ne s'applique pas si l'anomalie résulte :

• d'une modification ultérieure par le Client ou un tiers ;
• d'un environnement instable ;
• d'un matériel défectueux ;
• d'un logiciel tiers ;
• d'un défaut d'accès ;
• d'un défaut de prérequis ;
• d'une instruction du Client ;
• d'une cause extérieure à CSIIM.

Au-delà de ce délai, toute nouvelle intervention pourra être facturée.

CSIIM ne pourra être tenue responsable que des dommages directs, certains et prouvés résultant d'une faute démontrée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

CSIIM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment :

• perte de chiffre d'affaires ;
• perte d'exploitation ;
• perte de marge ;
• perte de clientèle ;
• perte de chance ;
• atteinte à l'image ;
• interruption d'activité ;
• perte ou corruption de données ;
• coût de reconstitution de fichiers ;
• frais de remplacement d'un prestataire ;
• préjudice commercial ;
• réclamation d'un tiers.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité financière totale de CSIIM, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client à CSIIM au titre de la prestation concernée au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Pour les prestations ponctuelles, la responsabilité de CSIIM est limitée au montant hors taxes de la prestation directement concernée. Le Client reconnaît que le prix des prestations tient compte de cette limitation de responsabilité.

CSIIM déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour les activités relevant de son objet social.

Le Client s'engage à maintenir une assurance adaptée couvrant ses locaux, matériels, données, pertes d'exploitation, cyber-risques, vols, incendies, dégâts des eaux et dommages électriques.

Le Client supporte les risques affectant son matériel, ses locaux et ses données, sauf faute prouvée directement imputable à CSIIM.

Le personnel de CSIIM reste placé sous l'autorité exclusive de CSIIM.

Le Client s'interdit de donner directement des instructions au personnel de CSIIM en dehors du cadre de la mission, de lui confier des tâches étrangères au devis ou de solliciter des prestations personnelles.

Le Client s'interdit également de débaucher ou tenter de débaucher un salarié, apprenti, stagiaire, sous-traitant ou collaborateur de CSIIM pendant la durée de la relation contractuelle et pendant douze (12) mois suivant sa cessation.

En cas de violation de cette interdiction, le Client sera redevable envers CSIIM d'une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de la rémunération brute ou du chiffre d'affaires annuel du collaborateur concerné, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire.

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure ou d'un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle. Sont notamment considérés comme tels : panne généralisée, cyberattaque massive, incendie, inondation, grève, pandémie, catastrophe naturelle, interruption fournisseur, rupture d'approvisionnement, décision administrative, défaillance opérateur, coupure électrique, guerre, émeute ou blocage des transports.

L'exécution des obligations affectées sera suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'événement se poursuit pendant plus de soixante (60) jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.

Sauf opposition écrite du Client, CSIIM pourra mentionner le nom commercial, la marque ou le logo du Client dans ses références commerciales, présentations, supports de communication ou dossiers de références, sans divulguer d'informations confidentielles.

Le Client peut demander à tout moment le retrait de cette référence par écrit.

Dans le cadre de ses prestations, CSIIM peut réaliser des photos techniques, schémas, audits, rapports, inventaires ou documentations afin d'assurer le suivi, la maintenance, la preuve d'intervention ou l'amélioration de la qualité de service. Ces documents sont destinés à un usage technique et interne ou à la restitution au Client selon le périmètre prévu. Ils ne constituent pas un audit exhaustif sauf stipulation expresse.

Le fait pour CSIIM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres clauses conserveraient leur pleine force et portée.

Les Parties s'efforceront de remplacer la clause concernée par une clause valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible.

CSIIM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis ou de renouvellement du contrat.

Pour les contrats récurrents, toute modification substantielle pourra être notifiée au Client par tout moyen écrit.

La poursuite de la relation contractuelle après notification vaudra acceptation des nouvelles CGV, sauf résiliation dans les conditions prévues au contrat.

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre CSIIM et le Client sont soumises au droit français.

En cas de litige, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, d'un devis, d'un contrat ou d'une facture sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé ou procédure d'urgence.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis, la validation de la commande ou le démarrage de la prestation.

La signature du devis, l'acceptation écrite, le paiement d'un acompte ou le démarrage de la prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

La validation électronique du devis correspondant, notamment via l'outil de devis, le lien de signature électronique ou tout procédé de validation transmis par CSIIM, vaut signature électronique du devis, acceptation sans réserve des présentes CGV et engagement contractuel du Client, sans nécessité de signature manuscrite complémentaire.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.